Les médecins intérimaires saisissent la justice contre la loi Rist

Après avoir alerté l'opinion publique sur les conséquences de l'application inopinée de l'article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021, et souligné ses effets néfastes, à savoir la fermeture de services hospitaliers par manque de médecins, le Syndicat national des médecins remplaçants des hôpitaux (SNMRH) monte d'un cran, en saisissant cette fois-ci le conseil d'État en vue de l'annulation de "l'instruction ministérielle du 17 mars 2023 qui met en application l'article 33 de la loi Rist". Pour rappel, le SNMRH a aussi lancé une grève des services, par les médecins intérimaires. 

Requête en référé et sur le fond

En tout et pour tout, le SNMRH a donc déposé deux requêtes, l'une en référé, et l'autre sur le fond. Sur le première requête en référé, le caractère d'urgence, qui inciterait le juge à suspendre l'instruction visée immédiatement, est justifié par plusieurs arguments. Le premier d'entre eux est d'ordre sanitaire. Depuis l'application de l'article 33 de la loi Rist, de nombreux services ont dû fermer leurs portes - 50 selon le SNMRH - mettant en danger de nombreux concitoyens. La suspension de cette instruction permettrait de revenir à la situation ante, et de faire en sorte que les services fermés par manque de médecins puissent de nouveau fonctionner. Sur la forme, selon l'analyse du conseil du SNMRH, la mise en branle de l'article 33 ne pouvait être effective que par la publication d'un décret du Premier ministre et non d'une instruction du ministre de la Santé. Autre point juridique qui peut rendre cette instruction inapplicable : la suspension de la rémunération d'un médecin intérimaires n'est pas soumise à une procédure contradictoire préalable. Aussi, cette procédure revêt un caractère de violation des contrats. Le conseil du SNMRH fait aussi valoir que les critères d'adaptation, de nécessité et de proportion n'ont pas été respectés par ladite instruction : ainsi, elle n'a pas pris en compte la rémunération de l'agence d'intérim, mais plafonne uniquement la rémunération du médecin intérimaire.

Réglementation inintelligible

L'instruction n'établit pas non plus la "réalité d'une rémunération égalitaire", entre médecins concluant un contrat d'intérim de gré à gré avec les établissements de santé, et médecins exerçant via le truchement d'une agence d'intérim. Il y a là, selon le SNMRH, une violation du principe d'égalité. Enfin, la réglementation introduite par cette instruction serait inintelligible : selon que le contrat serait conclu de gré à gré, ou par le biais d'une agence d'intérim, la rémunération d'une garde de 24 heures pour un médecin intérimaire pourrait varier de 315 euros. Le conseil du SNMRH reprend la même argumentation pour demander sur le fond l'annulation pour excès de pouvoir de cette instruction.