Aide à mourir : les pharmaciens obtiennent leur clause

Si le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur l’Aide à mourir, il a en revanche émis trois réserves, pour le plus grand bénéfice des pharmaciens et des établissements de santé privés : « la première précise une garantie s’agissant de la décision prise sur demande d’un majeur protégé, la deuxième étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle dont bénéficiaient les médecins et infirmiers, la dernière prévoit que le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines conditions et limites, refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux », explique le Conseil constitutionnel. Ainsi, « reconnaissant que la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé, le Conseil juge que les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure ne sauraient être tenus de participer à la procédure d’aide à mourir ». Les députés s’étaient opposés à l’octroi de cette aide à mourir pour les pharmaciens, jugeant qu’ils ne faisaient pas partie des professionnels de santé, comme les médecins et les infirmiers, qui accompagnaient le patient dans l’injection du produit létal. 

L’association Pharmaciens en conscience, qui a milité pour obtenir cette clause de conscience, contre l’avis des députés, a salué cette décision du Conseil constitutionnel. « L’association Pharmaciens en Conscience salue cette réserve d’interprétation qui rétablit le rôle, la mission et la place des professionnels de la pharmacie au sein des professions du soin, à l’hôpital comme en ville, et garantit l’égalité de traitement de tous les soignants dans le cadre de cette évolution législative ». L’association Pharmaciens en conscience ajoute qu’elle « poursuivra ses actions autour de l’information des professionnels sur l’application de la loi, la promotion de la formation aux soins palliatifs et à la prise en charge à domicile, à la construction d’un réseau de professionnels formés et engagés, et au développement des relations avec tous les professionnels du soin, au bénéfice des patients et de leurs aidants ».