Négociations conventionnelles : l'ultimatum de Thomas Fatôme

Dans une lettre rendue publique, le directeur général de l'assurance maladie Thomas Fatôme fait état état de l'avancement des négociations conventionnelles, lesquelles devront obligatoirement s'achever ce 28 février. Si aucun accord n'est signé au-delà de cette date fatidique, alors "un arbitre aurait alors la charge de rédiger un règlement arbitral dans un délai de trois mois, règlement qui aurait valeur de convention et serait valable 5 ans avec une obligation de rouvrir une négociation dans les 2 ans". Le collectif Médecins pour demain a examiné les précédents règlements arbitraux de l'histoire de la convention, pour en tirer la conclusion que l'arbitre, dans la plupart des cas, reconduisait la convention précédente, légèrement aménagée. Pour le collectif Médecins pour demain, il apparait peu probable que l'arbitre mette en œuvre le contrat d'engagement territorial (CET), bête noire de Médecins pour demain. Rappelons que le CET est une procédure optionnelle, qui ouvre la voie à une nouvelle nomenclature des actes, contre une augmentation de l'offre médicale, un meilleur accès financier aux soins, et une plus grande participation aux besoins de soins du territoire. Pour le collectif Médecins pour demain, ce CET est une hérésie, car ce collectif réclame une augmentation du tarif de la consultation de 100%, à 50 euros, sans conditions. Mieux : MpD demande en sus la suppression des gardes en nuit profonde, le samedi matin considéré comme une demi-journée de garde, etc. Inutile de dire que la Cnam et Médecins pour demain regardent dans deux directions opposées...
Le CET est l'un des points de la négociations qui en comportent plusieurs. Les autres propositions de la Cnam sont les suivantes : 

Tarifs 

Pour l'ensemble des médecins, les tarifs seront revalorisés de 1,50 euros, soit 7000 euros en moyenne par médecin et par an. 

Forfaits 

Le forfait médecins traitants sera également revalorisé de 15%, soit 50 euros pour les patients en ALD de moins de 80 ans et les patients de plus de 80 ans sans ALD. Par ailleurs, "la majoration de précarité pour les patients C2S sera de surcroît doublée".  Dans les déserts médicaux, les forfaits médecins traitants seront augmentés de 30%, soit une aide annuelle de 6500 euros en moyenne selon la CNAM. 
L'assurance maladie annonce aussi que le "forfait structure sera transformé en un forfait numérique qui sera revalorisé", et que la ROSP sera supprimée "et à sa place, un forfait de santé publique, recentré autour de 15 indicateurs pour la plupart automatiquement renseignés, viendra soutenir votre engagement autour du dépistage et de la prévention". Les équipes de soins spécialisés seront par ailleurs généralisés. 

Assistants médicaux 

Il ne sera plus nécessaire d'avoir un exercice coordonné pour bénéficier des aides de l'assurance maladie pour l'emploi d'un assistant médical. Ainsi, n'importe quel médecin sur le territoire percevra une aide d'un montant de 36000 euros pour l'embauche d'un assistant à temps plein, qui passera à 21000 euros la troisième année. 

Déserts médicaux 

Outre l'augmentation du forfait médecins traitants pour les médecins exerçant dans les déserts médicaux, l'assurance maladie propose aussi une aide à l'installation de 10 000 euros pour tout nouveau médecin qui décide de s'installer dans ces ZIP (zones d'installation prioritaire). Aussi, "les jeunes médecins seront incités à s’installer moins de 3 ans après la fin de leurs études via une majoration de 30% de leur forfait médecin traitant pendant 3 ans, quel que soit leur département d’installation. Ces deux majorations du forfait médecin traitant (ZIP et jeunes installés) pourront se cumuler entre elles". 

Simplification administrative 

L'assurance maladie mettra en œuvre une série de mesures dans le but de simplifier le travail administratif des médecins : "amélioration des téléservices de l’Assurance Maladie, simplification de certaines évolutions liées au Ségur (qualification de l’INS), simplification du processus de traitement des flux dégradés, etc. Elle travaillera également à la question des rendez-vous non honorés et à la diminution des sollicitations liées aux certificats médicaux". 

CET

Le contrat d'engagement territorial (CET) donnera accès à trois niveaux de consultations majorés, pour "mieux valoriser la prise en charge des malades chroniques, les consultations longues et complexes, et de soutenir spécifiquement certaines spécialités cliniques comme la pédiatrie et la psychiatrie. Les niveaux 2 et 3 seront respectivement portés à 40 € et 60 €. Le niveau 3 à 60 € concernera notamment la 1ère consultation de médecin traitant avec un patient en ALD, les consultations obligatoires de l’enfant avec certificat, la consultation de psychiatrie, l’avis ponctuel de consultant, etc". 

Le médecin généraliste devra choisir 4 items dans le tableau ci--dessous : 

Idem pour le médecin spécialiste :